Conditions de paiement
Les présentes conditions de paiement s'appliquent à toutes les soumissions, commandes et ventes effectuées par Dream Cheer Apparel (« la Société »). En confirmant une commande ou en effectuant un paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte d'y être lié.
1. Validite des soumissions
Sauf indication contraire, les soumissions émises par Dream Cheer Apparel sont valides pour une période de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Les prix sont établis selon les informations fournies par le client au moment de la préparation du devis. Toute modification apportée après l'émission de la soumission peut entraîner une révision des prix et des délais de production.
2. Confirmation de commande
Une commande est réputée confirmée uniquement lorsque :
- la confirmation de la commande a été effectuée;
- le dépôt requis a été reçu;
- toutes les informations nécessaires à la production ont été fournies.
Dream Cheer Apparel se réserve le droit de reporter le début de la production jusqu'à ce que ces conditions soient remplies.
3. Paiement prealable a la production
Le paiement intégral (100 %) du montant total de la commande est exigé avant le lancement de la production. La réception du paiement complet permet de réserver une place en production, d'autoriser l'achat des matières premières, d'effectuer les préparatifs nécessaires et de planifier les travaux.
Les délais de fabrication et de livraison sont calculés à compter de la date de confirmation du paiement intégral. Tout retard dans la réception du paiement entraînera un report équivalent des délais de production et de la date de livraison prévue.
4. Caractere non remboursable
Une fois les travaux amorcés, les sommes versées deviennent non remboursables. Les activités visées comprennent notamment la conception, les ajustements graphiques, la préparation des fichiers, l'approvisionnement des matériaux, la fabrication ou toute autre étape liée à la production de la commande.
5. Production et delais
Les délais de production sont estimatifs et débutent uniquement lorsque :
- le dépôt a été reçu;
- les visuels ont été approuvés;
- les tailles, quantités et spécifications finales ont été confirmées.
Tout retard causé par le client peut entraîner un report équivalent du délai de livraison.
6. Modifications apres approbation
Toute demande de modification effectuée après l'approbation des visuels, des tailles, des couleurs, des quantités ou de toute autre spécification pourra entraîner :
- des frais administratifs;
- des frais de conception;
- des frais de production;
- un ajustement du prix initial;
- un prolongement du délai de livraison.
Une fois la production commencée, certaines modifications pourraient être refusées.
7. Commandes prioritaires
Les commandes nécessitant un délai accéléré peuvent être acceptées selon la capacité de production de Dream Cheer Apparel et sont assujetties à des frais de priorité, lesquels seront indiqués sur le devis.
8. Modes de paiement
Les paiements peuvent être effectués par les modes acceptés par Dream Cheer Apparel, notamment :
- Virement bancaire;
- Carte de crédit;
- Paiement électronique;
- Tout autre mode accepté par la Société.
Tous les montants sont payables en dollars canadiens (CAD), sauf entente écrite contraire.
9. Retard de paiement
Tout montant impayé à son échéance portera intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par année) ou au taux maximal permis par la législation applicable.
Le client s'engage également à rembourser tous les frais raisonnables engagés par Dream Cheer Apparel pour le recouvrement des sommes dues, incluant, lorsque permis par la loi, les honoraires professionnels, frais judiciaires et frais de recouvrement.
10. Defaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Dream Cheer Apparel pourra, sans préavis :
- suspendre toute production en cours;
- reporter ou annuler toute livraison;
- retenir les marchandises jusqu'au paiement complet;
- annuler toute commande non produite;
- refuser toute nouvelle commande jusqu'au règlement des sommes dues.
L'exercice de ces recours ne limite aucun autre droit prévu par la loi.
11. Taxes
Toutes les taxes applicables, incluant notamment la TPS et la TVQ, sont facturées en sus des prix indiqués sur les soumissions et les factures.
12. Aucune compensation
Le client ne peut retenir, réduire ou compenser un paiement en raison d'un différend, d'une réclamation ou d'une contestation sans l'autorisation écrite préalable de Dream Cheer Apparel.
13. Commandes personnalisees
Tous les produits fabriqués par Dream Cheer Apparel sont réalisés sur mesure selon les spécifications du client.
En conséquence, les commandes personnalisées sont finales et ne peuvent être annulées, retournées, remboursées ou échangées, sauf en cas d'erreur de fabrication reconnue par Dream Cheer Apparel.
14. Reserve de propriete
La propriété des marchandises demeure celle de Dream Cheer Apparel jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues.
15. Acceptation
Le versement du dépôt, l'approbation d'un devis, la signature d'un contrat ou toute confirmation écrite d'une commande constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions de paiement.